Communiqués

DIALOGUE DIRECT: ACCORD POLITIQUE DE OUAGADOUGOU PREAMBULE A l’invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président

du Burkina Faso, en sa qualité de Président en exercice de la Conférence

des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des

Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), agissant sur mandat exprès de

celle-ci, deux délégations de la République de Côte d’Ivoire, l’une

représentant le Président de la République et l’autre les Forces

Nouvelles, se sont rencontrées à Ouagadougou du 05 février au 03 mars

2007…

Cette rencontre fait suite à l’annonce, le 19 décembre 2006, du plan de

sortie de crise du Président Laurent GBAGBO qui a saisi, le 23 janvier

2007, le Président en exercice de la CEDEAO pour faciliter le dialogue

direct entre les ex-belligérants du conflit armé en Côte d’Ivoire. Le Président Blaise COMPAORE, après avoir consulté le Secrétaire

Général des Forces Nouvelles, Monsieur Guillaume SORO, les différents

acteurs de la scène politique ivoirienne, ainsi que le Premier Ministre,

Monsieur Charles Konan BANNY, y a marqué son accord et a préconisé que

ce dialogue direct s’inscrive dans le cadre de la résolution 1721 (2006)

adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 1er novembre

2006. Au cours de leurs échanges, la Délégation de la Présidence de la

République de Côte d’Ivoire, conduite par Monsieur Désiré T AGRO,

Conseiller Spécial du Président Laurent GBAGBO, Porte-parole de la

Présidence de la République de Côte d’Ivoire, et la Délégation des

Forces Nouvelles, conduite par Monsieur Louis-André DACOURY-TABLEY,

Secrétaire Général Adjoint des Forces Nouvelles et Ministre de la

Solidarité et des Victimes de guerre, profondément attachées à une

sortie heureuse de la crise en Côte d’Ivoire, ont procédé à une analyse

de la situation intérieure. Elles ont souligné l’impérieuse nécessité de construire la paix et la

stabilité; de lutter contre l’insécurité grandissante, le chômage et la

pauvreté; de restaurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du

territoire national et de garantir la libre circulation des personnes et

des biens sur toute l’étendue du territoire national. En raison de la responsabilité particulière qu’elles ont dans la

conduite du processus de sortie de crise, les deux Parties au conflit

armé en Côte d’Ivoire ont reconnu l’impérieuse nécessité de se mettre

ensemble pour consolider la paix, promouvoir une véritable

réconciliation nationale et parvenir à une normalisation politique et

institutionnelle, à travers un dialogue permanent et une confiance

mutuelle. Après avoir identifié les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre

des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra et de Pretoria, ainsi que des

Résolutions de l’ONU sur la Côte d’Ivoire, les Parties, en vue d’arrêter

des décisions, ont réaffirmé: – leur attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance,

de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire; – leur attachement à la Constitution; – leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra et de Pretoria; – leur attachement à toutes les Résolutions des Nations Unies sur la

Côte d’Ivoire, en particulier aux Résolutions 1633 (2005) et 1721 (2006)

du Conseil de Sécurité de l’ONU; – leur volonté de créer les conditions d’élections libres, ouvertes, transparentes et démocratiques; – leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en

vue d’un fonctionnement normal des Institutions de la Côte d’Ivoire et

d’un retour à la normalité politique, administrative et militaire en

Côte d’Ivoire. Pour faciliter la mise en œuvre des Accords et des résolutions

ci-dessus visés, notamment la Résolution 1721 (2006), les Parties ont

arrêté les décisions suivantes: 1. DE L’IDENTIFICATION GENERALE DES POPULATIONS Les Parties signataires du présent Accord ont reconnu que

l’identification des populations ivoiriennes et étrangères vivant en

Côte d’Ivoire constitue une préoccupation majeure. Le défaut d’une

identification claire et cohérente, de même que l’absence de pièces

administratives uniques attestant l’identité et la nationalité des

individus constituent une source de conflits. Elles ont, en conséquence,

décidé de mettre fin à cette situation par les mesures suivantes: 1.1. La relance des audiences foraines d’établissement de jugements supplétifs d’actes de naissance 1.1.1. Les audiences foraines seront relancées sur l’ensemble du

territoire national dès la mise en place du nouveau Gouvernement issu du

présent Accord. Dans le but d’accélérer la délivrance des jugements

supplétifs d’acte de naissance, les magistrats appelés à animer les

nouvelles juridictions créées pour les besoins des audiences foraines

seront nommés par décret présidentiel et dotés de moyens nécessaires

pour leur mission. 1.1.2. Les opérations exceptionnelles d’audiences foraines qui

dureront trois (03) mois délivreront uniquement des jugements supplétifs

tenant lieu d’actes de naissance aux personnes nées en Côte d’Ivoire

qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil. 1.1.3. A l’occasion de la relance des audiences foraines, une

campagne de sensibilisation, d’information et de mobilisation impliquant

les acteurs politiques, les Etats Majors Militaires et la Société

civile sera organisée pour inviter les personnes concernées à se

présenter devant les juridictions foraines de leur lieu de naissance

pour se faire délivrer un jugement supplétif tenant lieu d’acte de

naissance. 1.1.4. Les Parties s’engagent à garantir la sécurité des opérations

d’audiences foraines sur toute l’étendue du territoire national. 1.2. La reconstitution des registres de naissance perdus ou détruits Parallèlement aux audiences foraines d’établissement de jugements

supplétifs d’actes de naissance, les registres d’état civil perdus ou

détruits dans certains centres d’état civil seront reconstitués

conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 17 janvier 2007 et de

son Décret d’application qui devra être pris dans les meilleurs délais. 1.3. L’organisation d’une opération d’établissement de nouveaux

titres d’identité (cartes nationales d’identité et titres de séjour) Les Parties s’engagent à organiser une opération exceptionnelle

d’établissement de nouveaux titres d’identité selon les modalités

ci-après. 4 1.3.1. Identification ordinaire 1.3.1.1. Les ivoiriens, assujettis à l’obligation de détention de la

carte nationale d’identité, disposant d’un certificat de nationalité et

d’un acte de naissance ou d’un jugement supplétif d’acte de naissance en

tenant lieu, pourront bénéficier de la nouvelle carte nationale

d’identité. 1.3.1.2. Les non ivoiriens disposant d’un acte de naissance ou d’un

jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu et d’un document

consulaire indiquant leur nationalité pourront bénéficier d’un nouveau

titre d’identité correspondant à leur statut. 1.3.2. Identification sur la base de la nouvelle liste électorale 1.3.2.1. Dans un souci d’accélération de l’identification et compte

tenu de la situation actuelle de l’Administration en Côte d’Ivoire et

des nécessités subséquentes de la sortie de crise, les Parties

conviennent de privilégier l’identification basée sur la liste

électorale. 1.3.2.2. A l’issue des audiences foraines, la CEl procèdera, sur la

base de la liste électorale de 2000, à un recensement électoral, avec

collecte des données biométriques sur toute l’étendue du territoire

national. Pourront s’inscrire sur la liste électorale les ivoiriens âgés

de dix-huit (18) ans au moins, munis d’un extrait d’acte de naissance

ou d’un jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu. 1.3.2.3. Tous les citoyens qui se seront fait enrôler sur la liste

électorale se verront délivrer un récépissé comportant leur numéro

d’identification unique qui sera nécessaire pour le retrait de la carte

d’électeur et de la nouvelle carte nationale d’identité. 1.3.2.4. Après la procédure de validation de la liste électorale par

la CEl, un décret pris en Conseil des ministres autorisera l’attribution

de la nouvelle carte nationale d’identité à tous ceux qui figureront

sur la liste électorale définitive. Celle-ci servira de base de données

commune pour la délivrance des nouvelles cartes nationales d’identité et

de la carte d’électeur. 1.3.3. Normes sur les nouveaux titres d’identité 1.3.3.1. Les nouveaux titres d’identité seront infalsifiables,

hautement sécurisés et comporteront un numéro d’identification unique

pour chaque titulaire. 1.3.3.2. La confection et la délivrance des nouveaux titres

d’identité seront assurées par l’Office National d’Identification (ONI),

sous la supervision de la Commission nationale de supervision de

l’Identification (CNSI). 1.3.3.3. Pour l’opération d’identification, le Gouvernement fera

appel, avec l’accord des deux (02) Parties, à un opérateur technique

désigné par décret pris en Conseil des Ministres. II. DU PROCESSUS ELECTORAL Soucieuses de parvenir, dans les meilleurs délais, à une paix durable

et à une normalisation politique et institutionnelle en Côte d’Ivoire,

les Parties au Dialogue Direct réaffirment leur engagement à préparer, à

l’issue de l’opération d’identification, des élections présidentielles

ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux accords de

Linas Marcoussis, d’Accra et de Pretoria par les Forces politiques

ivoiriennes. A cette fin, elles décident ce qui suit: 2.1. L’inscription sur la liste électorale 2.1.1. Les Parties conviennent que l’inscription sur la liste

électorale sera établie par l’Institut National de la Statistique (INS)

et l’opérateur technique désigné par le Gouvernement pour

l’identification. Ces deux opérateurs accompliront leur mission sous la

responsabilité de la CEl. 2.1.2. Tous les citoyens ivoiriens en âge de voter pourront

s’inscrire sur la liste électorale. A cet effet, ils devront se munir

d’une des pièces suivantes: un extrait d’acte de naissance ou un

jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu. 2.1.3. Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les modalités

d’inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions du

Code électoral. 2.2. La publication de la liste électorale définitive 2.2.1. La liste électorale définitive, validée par la CEl, sera

publiée conformément aux dispositions de l’article 11, al. 2 du Code

électoral, ou par toute autre voie convenue par les Parties. 2.3. L’établissement et la distribution des cartes électorales 2.3.1. Après sa publication, la liste électorale définitive donnera

lieu à l’établissement des cartes d’électeurs sous la responsabilité de

la CEl. 2.3.2. La distribution des cartes d’électeurs sera assurée par la CEl

à travers ses démembrements deux semaines au plus tard avant la date

des élections, conformément à l’article 5 du Code électoral. 2.3.3. L’électeur qui n’aura pas pu retirer sa carte d’électeur dans

le délai prévu dans le paragraphe ci-dessus pourra néanmoins voter avec

sa nouvelle carte nationale d’identité, s’il est régulièrement inscrit

sur la liste électorale. 2.4. Collaboration entre les structures intervenant dans le processus électoral 2.4.1. Dans un souci de transparence et d’efficacité, sous l’autorité

de la CEl, l’INS et l’Opérateur technique désigné par le Gouvernement

collaboreront pour l’établissement des cartes d’électeur. 2.4.2. Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration. III. DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE DE CÔTE D’IVOIRE Les Parties au présent Accord, conscientes que l’Armée nationale doit

être le reflet de l’unité et de la cohésion nationales et la garante de

la stabilité des institutions républicaines, se sont engagées à

procéder à la restructuration et à la refondation des deux armées en vue

de la mise en place de nouvelles forces de défense et de sécurité

attachées aux valeurs d’intégrité et de moralité républicaine. Un mécanisme spécial de restructuration et de refondation de l’Armée

sera adopté par ordonnance pour fixer le cadre général d’organisation,

de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et

de Sécurité. En conséquence, les deux Parties décident de procéder à

l’unification des deux forces en présence par la création d’une

structure opérationnelle intégrée. 3.1. La mise en place d’un Centre de commandement intégré (CCI) 3.1.1. Dans un esprit de cogestion des questions liées à la Défense

et à la Sécurité, les deux (02) Parties ex-belligérantes conviennent de

créer un Centre de commandement intégré chargé d’unifier les forces

combattantes en présence et de mettre en œuvre les mesures de

restructuration des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d’Ivoire. 3.1.2. Le Centre de commandement intégré adoptera son organigramme et

sera placé sous le commandement conjoint du Chef d’Etat Major Général

des FANCI et du Chef d’Etat Major des FAFN. Il sera paritairement

composé d’Officiers désignés par les deux (02) Chefs d’Etat Major. 3.1.3. Le Centre de commandement intégré aura pour missions essentielles: – la contribution à l’élaboration de la politique de défense et de sécurité; – la mise en œuvre du Programme National de Désarmement, de

Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR), sous la supervision des Forces

impartiales; – l’opérationnalisation des tâches militaires et de sécurité liées au processus de sortie de crise; – la sécurisation des audiences foraines, des opérations d’identification, ainsi que la sécurité du processus électoral; – la mise en place d’unités militaires et paramilitaires mixtes; – la coordination des mesures visant à garantir la protection et la

libre circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du

territoire national. 3.2. Du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de

Réinsertion 3.2.1. Les Parties au présent Accord conviennent de

procéder, dans les meilleurs délais, au désarmement des forces en

présence conformément aux recommandations des Accords de

Linas-Marcoussis et aux modalités prévues dans les accords militaires

suivants: Le Plan Conjoint des Opérations du DDR (PCO) signé le 09 janvier 2004

et actualisé lors du séminaire sur le désarmement organisé du 02 au 06

mai 2005 à Yamoussoukro sous l’égide de la médiation Sud-Africaine; Le Programme national de Désarmement, de Démobilisation et de

Réinsertion (PNDDR/RC) et son chronogramme, adoptés le 9 juillet 2005 à

Yamoussoukro ; Les conclusions de la séance de travail tenue à Yamoussoukro le

samedi 14 mai 2005 entre les Chefs d’Etat-major (CEM) des FOS et des

FAFN. 3.2.2. Les Parties conviennent d’accélérer le démantèlement et le désarmement des milices. 3.2.3. Les Parties conviennent d’accélérer le processus de

regroupement sur les dix sept (17) sites préalablement localisés et

d’exécuter le chronogramme du PNDDR actualisé. 3.3. Le Service civique 3.3.1. Les deux (02) Parties conviennent que le Service civique,

destiné à encadrer toute la jeunesse de Côte d’Ivoire et à la former en

vue d’un emploi, accueillera également tous les jeunes qui se sont

familiarisés avec le maniement des armes pour les besoins de la guerre,

dans le but de les encadrer et de les former pour de futurs emplois

civils ou militaires. 3.3.2. L’organisation et le fonctionnement du Service civique seront définis par décret pris en Conseil des Ministres. IV. DE LA RESTAURATION DE L’AUTORITE DE L’ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE L’ADMINISTRATION SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL 4.1. Fermement déterminées à parvenir à la normalisation politique et

institutionnelle en Côte d’Ivoire, les Parties au présent Accord

s’engagent à restaurer l’autorité de l’Etat et à redéployer

l’administration et tous les services publics sur l’ensemble du

territoire national. 4.2. Le redéploiement de l’administration et des services publics se

fera par l’ensemble des ministères concernés, sous l’autorité du Premier

Ministre, dès la suppression de la zone de confiance et l’établissement

des postes d’observation. Le redéploiement de l’administration

concernera l’ensemble des services publics, y compris les services

sociaux de base, notamment ceux de l’éducation, de la santé, de l’eau et

de l’assainissement. 4.3. La désignation des responsables des principaux services administratifs se fera après concertation entre les deux Parties. 4.4. Les Forces de Police et de Gendarmerie, comprenant les 600

éléments issus de l’Accord de Pretoria, seront chargées d’assurer la

sécurité de l’ensemble du corps préfectoral et des services techniques

déployés. V. DU CADRE INSTITUTIONNEL D’EXECUTION 5.1. Les deux (02) Parties au Dialogue Direct exerçant un contrôle

effectif, administratif et militaire, de part et d’autre de la zone de

confiance, conscientes de leurs hautes responsabilités dans le

fonctionnement de l’Etat et déterminées à parvenir à une normalisation

politique et institutionnelle fondée sur la gestion concertée du pouvoir

politique et la réconciliation nationale, décident de mettre en place

un nouveau cadre institutionnel d’exécution. 5.2. Le Gouvernement de transition travaillera dans un esprit de

concertation permanente, de complémentarité et d’ouverture aux autres

forces politiques de Côte d’Ivoire pour aboutir à la réunification de la

Côte d’Ivoire, au désarmement et à l’organisation d’élections ouvertes,

transparentes et démocratiques, tels que prévus dans les différents

accords et résolutions relatifs à la sortie de crise. VI. MESURES VISANT A CONSOLIDER LA RECONCILIATION NATIONALE, LA PAIX,

LA SECURITE ET ET LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS Afin de consolider la paix, la réconciliation nationale et la libre

circulation des personnes et des biens, les Parties au Dialogue direct

conviennent des mesures ci-après: 6.1. De l’embargo sur l’importation des armes 6.1.1. Les deux Parties au Dialogue direct conviennent de demander au

Conseil de Sécurité des Nations Unies, avec le concours du Facilitateur

et de la CEDEAO, la levée de l’embargo sur les armes qui pèse sur la

Côte d’Ivoire dans un délai de trois mois après l’organisation de

l’élection présidentielle. 6.1.2. Elles conviennent aussi de demander au Conseil de Sécurité de

l’ONU, avec le concours du Facilitateur et de la CEDEAO, une

autorisation spéciale immédiate d’importer les armements légers

nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité publique, sous le

contrôle du Centre de commandement intégré visé dans le paragraphe 3.1.

ci-dessus. 6.2. De la zone de confiance 6.2.1. Les deux Parties au Dialogue direct, dans le but de permettre

la libre circulation des biens et des personnes, conviennent de demander

aux Forces impartiales de la Licorne et de l’ONUCI la suppression de la

zone de confiance, conformément au paragraphe A.4. du document portant «

Gestion de la zone de confiance », dénommé Le « Code 14 ». 6.2.2. A titre transitoire, une ligne imaginaire, dite ligne verte,

allant d’Est en Ouest suivant la ligne médiane de la zone de confiance,

sera établie et sera jalonnée par des postes d’observation installés sur

les axes d’infiltration. Les postes d’observation seront occupés par

les Forces impartiales et seront réduits de moitié tous les deux mois

jusqu’à leur suppression totale. 6.2.3. Des unités mixtes, composées paritairement des membres des

FAFN et des FDS et chargées d’assurer les missions de police et de

sécurité, seront déployées dans la zone de confiance. Ces unités seront

supprimées avec la réforme et la restructuration de l’Armée. 6.3. De la loi d’amnistie Afin de faciliter le pardon et la réconciliation nationale et de

restaurer la cohésion sociale et la solidarité entre les Ivoiriens, les

deux Parties au Dialogue direct conviennent d’étendre la portée de la

loi d’amnistie adoptée en 2003. A cet effet, elles ont décidé d’adopter,

par voie d’ordonnance, une nouvelle loi d’amnistie couvrant les crimes

et délits relatifs aux atteintes à la sûreté de l’État liés aux troubles

qui ont secoué la Côte d’Ivoire et commis entre le 17 septembre 2000 et

la date d’entrée en vigueur du présent Accord, à l’exclusion des crimes

économiques, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. 6.4. Des sanctions Les Parties au présent Accord conviennent de saisir l’Union

Africaine, par l’intermédiaire de la CEDEAO, pour demander au Conseil de

Sécurité des Nations Unies la levée immédiate des sanctions

individuelles frappant les acteurs de la crise Ivoirienne. 6.5. Du Programme d’aide au retour des déplacés de la guerre Dans la perspective de la réconciliation nationale et de la

normalisation politique et institutionnelle, les Parties au Dialogue

direct conviennent de mettre en place, dans les meilleurs délais, un

Programme d’aide au retour des déplacés de la guerre. Ce Programme vise à

assurer la réinsertion sociale des personnes et des familles qui ont

abandonné leur domicile ou leurs biens du fait de la guerre. Les deux

(02) Parties conviennent de donner au Ministère technique concerné les

moyens de mise en œuvre de ce Programme. 6.6. Du Code de bonne conduite En raison de l’impérieuse nécessité d’apaiser et de moraliser la vie

publique, d’instaurer un nouvel environnement politique en Côte d’Ivoire

et d’éviter toute interprétation partisane et démagogique du présent

Accord, les Parties s’engagent à observer un code de bonne conduite. 6.6.1. Les Parties s’engagent à organiser une vaste campagne

d’information et de sensibilisation auprès des populations vivant en

Côte d’Ivoire, afin de les amener à adhérer pleinement au processus de

sortie de crise et de réconciliation nationale. 6.6.2. Elles s’interdisent toute propagande, notamment médiatique,

tendant à nuire à l’esprit de la cohésion et de l’unité nationales.

Elles font appel à la presse nationale et internationale pour qu’elle

accompagne, de manière constructive, la consolidation de la paix et

l’esprit de tolérance. 6.6.3. Les Parties s’engagent à entretenir entre elles un esprit de

dialogue permanent basé sur la confiance mutuelle, à s’abstenir de toute

attitude belligérante et outrageante et à appeler leurs militants

respectifs à adopter des comportements empreints de respect et de

retenue. 6.6.4. Elles conviennent de conjuguer leurs efforts en vue de

renforcer l’éthique et la moralité républicaines au sein de leurs forces

respectives, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux

de la personne humaine. Elles s’engagent à conduire leurs forces

respectives à travailler ensemble en bonne intelligence. 6.6.5. Les Parties s’interdisent toute utilisation abusive et

contraire à l’esprit du présent Accord de la société civile et des

organisations syndicales. VII. DES MECANISMES DE SUIVI ET DE CONCERTATION Aux fins du suivi du présent Accord et de la poursuite du Dialogue

direct, les Parties conviennent de créer un Cadre permanent de

concertation (CPC) et un Comité d’évaluation et d’accompagnement (CEA). 7.1. Le Cadre permanent de concertation (CPC) Le Cadre permanent de concertation est un organe de veille et de

Dialogue permanent dans le but de renforcer la cohésion nationale. Il est composé ainsi qu’il suit: – Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République; – Monsieur Guillaume K. SORO, Secrétaire général des Forces Nouvelles; – Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, Président du RDR ; – Monsieur Henri Konan BEDIE, Président du PDCI ; – Monsieur Blaise COMPAORE, Président en exercice de la CEDEAO, en sa qualité de Facilitateur. Hormis le Président Laurent GBAGBO et le Président en exercice de la

CEOEAO, les autres membres du CPC ont rang de Président d’institution. Le CPC est compétent pour examiner toute question relative au présent Accord. 7.2. Le Comité d’évaluation et d’accompagnement (CEA) Le Comité d’évaluation et d’accompagnement est chargé de l’évaluation

périodique de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent

Accord. Il est également chargé de suggérer toutes dispositions

pratiques et nécessaires à la bonne exécution du présent Accord. Il est composé ainsi qu’il suit: – Président : le Facilitateur ou son Représentant; – Membres: trois (3) représentants pour chacune des deux (02) Parties signataires; – Observateurs: les six (06) autres signataires de l’Accord de Linas Marcoussis; En outre, le Facilitateur fera appel à tout autre observateur,

représentant de pays et d’organisations internationales ou

interafricaine qu’il jugera nécessaire. Le CEA est présidé par le Facilitateur ou son représentant. Il se

réunit au moins une fois par mois en session ordinaire et, en tant que

de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président. Aux fins de l’exécution de sa mission, le CEA rendra compte au CPC de

la mise en œuvre de l’Accord et en informera le Représentant spécial du

Secrétaire général des Nations Unies. VIII. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 8.1. Les Parties s’engagent à s’en remettre à l’arbitrage du

Facilitateur en cas de litige sur l’interprétation ou la mise en œuvre

du présent Accord. 8.2. Les Parties conviennent de demander des troupes militaires

africaines supplémentaires pour participer à la mission de paix des

Forces impartiales en Côte d’Ivoire. 8.3. Le chronogramme joint au présent Accord en fait partie

intégrante. Les Parties conviennent d’exécuter les opérations convenues

conformément à ce chronogramme. 8.4. Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les

Parties. Les Parties conviennent de demander au Facilitateur, en sa

qualité de Président en exercice de la CEDEAO, de saisir, par le biais

de l’Union Africaine, le Conseil de Sécurité des Nations Unies aux fins

d’entériner le présent Accord. Fait à Ouagadougou, le 04 mars 2007 Laurent GBAGBO Président de la République de Côte d’Ivoire Guillaume Kigbafori SORO Secrétaire général des Forces Nouvelles de la République de Côte d’Ivoire Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, Président en exercice de la CEDEAO, Facilitateur ANNEXE CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE OUAGADOUGOU 1. Signature de l’Accord politique de Ouagadougou Jour J 2. Mise en place du Centre de commandement intégré Commence deux (02) semaines après le jour J 3. Mise en place du cadre institutionnel d’exécution Se fait quatre (04) semaines après la signature de l’Accord. 4. Formation du Gouvernement Se fait cinq (05) semaines après la signature de l’Accord 5. Suppression de la zone de confiance et mise en place des unités mixtes Commencent une (01) semaine après la formation du Gouvernement 6. Démantèlement des milices Commence deux (02) semaines après la formation du Gouvernement et dure deux semaines 7. – Regroupement (rassemblement par unité des ex-combattants dans

les sites de regroupement et stockage des armes sous la supervision des

Forces Impartiales) – Redéploiement de l’Administration – Début des audiences foraines Commencent deux (02) semaines après la formation du Gouvernement et durent trois (03) mois 8. Enrôlement en vue de l’inscription sur la liste électorale et de l’identification Commence un (01) mois après le début des audiences foraines 9. Unification des forces en présence et enrôlement pour le Service civique Commence quinze jours après le début de “enrôlement 10. Etablissement et distribution des nouvelles cartes nationales

d’identité et des cartes d’électeurs à partir de la liste électorale Commencent à l’adoption officielle de la liste électorale définitive 11. Fin du processus DDR et organisation des élections L’ENSEMBLE DU CHRONOGRAMME PREVU CI-DESSUS SE DEROULERA DANS UN DELAI DE DIX (10) MOIS.

Les commentaires sont fermés.